Pas de volet pénal pour Christian Querou ?

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Plusieurs lecteurs ont relevé dans leurs commentaires faits l'été dernier la condamnation à 1 million d'euros d'amende de Christian Querrou, et pour laquelle une procédure d'appel est toujours en cours.
(Voir  Décision AMF du 16 juillet 2014)

Quoi qu'il arrive, il est certain désormais que celui-ci ne risque plus aucune peine de prison consécutive à l'enquête pénale qui avait lieu en parallèle, du moins en ce qui concerne les abus de marché, dont la parution de comptes erronés et de communiqués trompeurs, et l'utilisation d'informations privilégiées. En effet,  en raison d'une jurisprudence du 4 mars 2014 émanant de la Cour européenne des droits de l'homme, et d'une décision consécutive du Conseil d'Etat du 18 mars 2015, il n'est plus désormais possible de poursuivre une personne pour les mêmes faits, à la fois en raison de ses manquements au code des marchés financiers, et pour les mêmes manquements au titre du code du commerce. Ce principe "Ne bis in idem" est détaillée sur le site de l'AMF, ainsi que les conséquences qui en découlent en termes de projets d'attributions respectives de l'AMF et de la juridiction pénale.

Les éventuelles autres infractions pénales  hors du ressort de l'AMF ne sont pas couvertes par ce principe, mais encore faudrait-il que le dossier ressorte du "dessous de la pile", pour reprendre l'expression du désormais seul acteur de la brigade financière qui avait encore en charge le dossier l'an dernier.  Le silence radio signalé par les plaignants au volet civil laissent penser que cela n'avance guère. Reste aussi à vérifier par les plaignants des deux groupes que leurs avocats respectifs avaient finalisé la procédure de constitution de  partie civile, en ce qui concerne les acteurs non concernés par les sanctions de l'AMF, et à vérifier de même avec eux que les actions en cours concernant CQ et al. s'inscrivent dans la bonne juridiction, à raison de la jurisprudence dégagée.


NB : hypothèse invalidée, voir les commentaires ci-dessous.