How to catch a shareholder

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Pour faire le portait d'un oiseau...... (copyright Marie-Claire Ralph)

mardi 10 mai 2016

Faillite personnelle de Christian Querou avec interdiction de gérer pendant 10 ans, simple interdiction de gérer pour les autres



Chritian Querou a été condamné pour faillite personnelle, entrainant l'interdiction de gérer pour 10 ans, le 5 novembre 2014 selon un avis paru au Bodacc le 25 décembre 2015.

Trois autres des dirigeants officiels de Loyaltouch écopent d'une simple interdiction de gérer :
  •  Marcelo Scaglione : 5 ans
  •  Matthieu Millet : 3 ans (interdiction partielle sans effet sur plusieurs sociétés existantes)
  •  Christophe de Sagazan : 3 ans.
La faillite personnelle (à ne pas confondre avec une simple mesure de rétablissement personnel pour les personnes endettées) permet aux créanciers de se retourner directement vers le dirigeant frappé d'une telle mesure en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif (voir par exemple le site de ce mandataire judiciaire pour la distinction entre interdiction de gérer et faillite personnelle : Philippe Pernaud-Orliac : Les sanctions.)

Querou et les Panama Papers


Ceux qui avaient suivi de près le dossier se souviennent sans doute qu'on avait beaucoup parlé en coulisses d'une filière d'évasion des fonds vers le paradis fiscal de Curaçao, avant même la liquidation judiciaire de Loyaltouch prononcée le 27 octobre 2010 .  Le site The Center for Public Integrity, qui avec The International Consortium of Investigative Journalists a dévoilé l'affaire des Panama Papers (les comptes enregistrés chez Mossack Fonseca, une des très multiples officines dans le monde oeuvrant dans ce secteur de pointe), nous apprend que Christian Querou, officiellement domicilié à Mossfon Building, Panama,  était actionnaire d'une société, Colourful Benefit limited,  placée sous juridiction des Iles Vierges britanniques, et ayant son adresse à Hong-Kong.

La société a été créée le 26 octobre 2011, après la fuite de Christian Querou aux Etats-Unis, et radiée le 2 mai 2013 pour non-paiement des redevances au registre du commerce local .  Elle avait comme intermédiaire HONEY NOMINEES LTD.

Le 3 septembre 2012, Christian Querou, sur un blog au nom proche de celui-ci, prétendait ne pas s'être enrichi, et même être endetté. On se demande alors quels fonds il avait pu investir dans cette société. Curieusement, Christian Querou se déclarait sur le même billet de blog, être en "faillite personnelle" , l'une des sanctions les plus infamantes qui puisse exister envers un dirigeant d'entreprise. Or il a été effectivement condamné pour faillite personnelle, mais plus tard (billet ci-dessus). Il affirmait dans son blog :
Je vous informe d’ailleurs que tous ceux qui ont été sommés en justice de verser les preuves de leurs affirmations concernant de prétendus détournements de ma part ont systématiquement échoué sur ce terrain.
Non seulement personne "n'a été sommé en justice", mais l'hypothèse des détournements de fonds ressemble de moins en moins à une simple vue de l'esprit.