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Pour faire le portait d'un oiseau...... (copyright Marie-Claire Ralph)

mardi 10 mai 2016

Faillite personnelle de Christian Querou avec interdiction de gérer pendant 10 ans, simple interdiction de gérer pour les autres



Chritian Querou a été condamné pour faillite personnelle, entrainant l'interdiction de gérer pour 10 ans, le 5 novembre 2014 selon un avis paru au Bodacc le 25 décembre 2015.

Trois autres des dirigeants officiels de Loyaltouch écopent d'une simple interdiction de gérer :
  •  Marcelo Scaglione : 5 ans
  •  Matthieu Millet : 3 ans (interdiction partielle sans effet sur plusieurs sociétés existantes)
  •  Christophe de Sagazan : 3 ans.
La faillite personnelle (à ne pas confondre avec une simple mesure de rétablissement personnel pour les personnes endettées) permet aux créanciers de se retourner directement vers le dirigeant frappé d'une telle mesure en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif (voir par exemple le site de ce mandataire judiciaire pour la distinction entre interdiction de gérer et faillite personnelle : Philippe Pernaud-Orliac : Les sanctions.)

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