Faillite personnelle de Christian Querou avec interdiction de gérer pendant 10 ans, simple interdiction de gérer pour les autres

Chritian Querou a été condamné pour faillite personnelle, entrainant l'interdiction de gérer pour 10 ans, le 5 novembre 2014 selon un avis paru au Bodacc le 25 décembre 2015.

Trois autres des dirigeants officiels de Loyaltouch écopent d'une simple interdiction de gérer :

•  Marcelo Scaglione : 5 ans
•  Matthieu Millet : 3 ans (interdiction partielle sans effet sur plusieurs sociétés existantes)
•  Christophe de Sagazan : 3 ans.

La faillite personnelle (à ne pas confondre avec une simple mesure de rétablissement personnel pour les personnes endettées) permet aux créanciers de se retourner directement vers le dirigeant frappé d'une telle mesure en cas de clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif (voir par exemple le site de ce mandataire judiciaire pour la distinction entre interdiction de gérer et faillite personnelle : Philippe Pernaud-Orliac : Les sanctions.)

Querou et les Panama Papers

Ceux qui avaient suivi de près le dossier se souviennent sans doute qu'on avait beaucoup parlé en coulisses d'une filière d'évasion des fonds vers le paradis fiscal de Curaçao, avant même la liquidation judiciaire de Loyaltouch prononcée le 27 octobre 2010 .  Le site The Center for Public Integrity, qui avec The International Consortium of Investigative Journalists a dévoilé l'affaire des Panama Papers (les comptes enregistrés chez Mossack Fonseca, une des très multiples officines dans le monde oeuvrant dans ce secteur de pointe), nous apprend que Christian Querou, officiellement domicilié à Mossfon Building, Panama,  était actionnaire d'une société, Colourful Benefit limited,  placée sous juridiction des Iles Vierges britanniques, et ayant son adresse à Hong-Kong.

La société a été créée le 26 octobre 2011, après la fuite de Christian Querou aux Etats-Unis, et radiée le 2 mai 2013 pour non-paiement des redevances au registre du commerce local .  Elle avait comme intermédiaire HONEY NOMINEES LTD.

Le 3 septembre 2012, Christian Querou, sur un blog au nom proche de celui-ci, prétendait ne pas s'être enrichi, et même être endetté. On se demande alors quels fonds il avait pu investir dans cette société. Curieusement, Christian Querou se déclarait sur le même billet de blog, être en "faillite personnelle" , l'une des sanctions les plus infamantes qui puisse exister envers un dirigeant d'entreprise. Or il a été effectivement condamné pour faillite personnelle, mais plus tard (billet ci-dessus). Il affirmait dans son blog :

Je vous informe d’ailleurs que tous ceux qui ont été sommés en justice de verser les preuves de leurs affirmations concernant de prétendus détournements de ma part ont systématiquement échoué sur ce terrain.

Non seulement personne "n'a été sommé en justice", mais l'hypothèse des détournements de fonds ressemble de moins en moins à une simple vue de l'esprit.

Pas de volet pénal pour Christian Querou ?

 .
Plusieurs lecteurs ont relevé dans leurs commentaires faits l'été dernier la condamnation à 1 million d'euros d'amende de Christian Querrou, et pour laquelle une procédure d'appel est toujours en cours.
(Voir  Décision AMF du 16 juillet 2014)

Quoi qu'il arrive, il est certain désormais que celui-ci ne risque plus aucune peine de prison consécutive à l'enquête pénale qui avait lieu en parallèle, du moins en ce qui concerne les abus de marché, dont la parution de comptes erronés et de communiqués trompeurs, et l'utilisation d'informations privilégiées. En effet,  en raison d'une jurisprudence du 4 mars 2014 émanant de la Cour européenne des droits de l'homme, et d'une décision consécutive du Conseil d'Etat du 18 mars 2015, il n'est plus désormais possible de poursuivre une personne pour les mêmes faits, à la fois en raison de ses manquements au code des marchés financiers, et pour les mêmes manquements au titre du code du commerce. Ce principe "Ne bis in idem" est détaillée sur le site de l'AMF, ainsi que les conséquences qui en découlent en termes de projets d'attributions respectives de l'AMF et de la juridiction pénale.

Les éventuelles autres infractions pénales  hors du ressort de l'AMF ne sont pas couvertes par ce principe, mais encore faudrait-il que le dossier ressorte du "dessous de la pile", pour reprendre l'expression du désormais seul acteur de la brigade financière qui avait encore en charge le dossier l'an dernier.  Le silence radio signalé par les plaignants au volet civil laissent penser que cela n'avance guère. Reste aussi à vérifier par les plaignants des deux groupes que leurs avocats respectifs avaient finalisé la procédure de constitution de  partie civile, en ce qui concerne les acteurs non concernés par les sanctions de l'AMF, et à vérifier de même avec eux que les actions en cours concernant CQ et al. s'inscrivent dans la bonne juridiction, à raison de la jurisprudence dégagée.


NB : hypothèse invalidée, voir les commentaires ci-dessous.

Querou n'assume pas ses responsabilités : parti sans laisser d'adresse

.
Elles sont contentes, les autorités françaises qui souhaitaient envoyer à Querou des pièces officielles dans le cadre de l'affaire Loyaltouch : celui-ci, après avoir proclamé sa transparence sur différents sites internet, a quitté son dernier domicile connu sans laisser d'adresse.  Plus aucune procédure par contumace n'étant autorisée depuis 2004 en France, voilà qui risque fort de mettre ce "Monsieur" à l'abri de poursuites. Pas trouvé, pas condamné.

Et il se permet de crier à son innocence et à sa transparence ? On le salue bien bas pour son courage.

PS : j'ai bien trouvé une supposée adresse sur Pacific avenue à Marina del Rey (mais sans numéro) et un numéro de boite postale à Los Angeles. Hélas, je crains fort que cela ne compte pour du beurre dans la transmission de courriers officiels.....
.

Left without fwd adress : Christian Querou does no face up his responsibilities

In the Loyaltouch case, some french authorities would like to send official mails to Christian Querou. But C. Querou  left his previous adress, old harbor lane in Marina del Rey, CA, without leaving a forwarding adress.
As the french law does not allow anymore trials in abstentia, it mays make any trial impossible.

Of course, one can find on Google a supposed new adress : Pacific ave, in Marina del Rey, but without exact spot. C. Querou also provided a PO box number in LA. But this is not enough for official mails...

How gallant and courageous !
.
.

How Christian Querou erases his shameful past,

and the 200 millions lost by his friends, its shareholders and stakeholders.
.
Dozens of insignificant pictures on Flickr, new job as CFO on LinkedIn, followers on twitter ... All traces of the bankruptcy of Loyaltouch are cleared, the only remaining press releases on the group companies suggest that he could have been an usual and smart executive. After escaping to the United States, and a year of silence, he manages his online reputation, helped by his lawyers.

But can the ruined shareholders bot him out? It is urgent that he be tried.

________
Christian Querou se refait une virginité sur la toile. Pour soigner son e-réputation, on l'a vu ces dernières semaines multiplier les inscriptions pour enfouir un passé douteux dans les profondeurs du web. Des douzaines de photos sans intérêt publiées sur Flickr, l'affichage sur les sites de réseaux sociaux d'un poste de Directeur financier, des abonnements et des abonnés sur Twitter... Une technique classique pour effacer les traces de la faillite de Loyaltouch, et les plus de 200 millions d'euros perdus par ses amis, ses actionnaires ou les autres stakeholders. Vu de loin, les quelques communiqués de presse restant sur les sociétés du groupe pourraient même laisser penser qu'il a été un dirigeant banal, voire brillant. Et le tout avec l'aide de son avocat, qu'il consulte quand un article comme celui-ci le gêne. (Contrairement à ce que je pensais, le cabinet de Olivier Pardo suit toujours son dossier). Au moins, si vous avez des questions sur Loyaltouch à poser, vous savez où le faire. (Poliment SVP).

Mais il serait temps que ce dossier avance, pour qu'il puisse enfin être jugé.
.