How to catch a shareholder

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Pour faire le portait d'un oiseau...... (copyright Marie-Claire Ralph)

mardi 23 juin 2015

Pas de volet pénal pour Christian Querou ?

 .
Plusieurs lecteurs ont relevé dans leurs commentaires faits l'été dernier la condamnation à 1 million d'euros d'amende de Christian Querrou, et pour laquelle une procédure d'appel est toujours en cours.
(Voir  Décision AMF du 16 juillet 2014)

Quoi qu'il arrive, il est certain désormais que celui-ci ne risque plus aucune peine de prison consécutive à l'enquête pénale qui avait lieu en parallèle, du moins en ce qui concerne les abus de marché, dont la parution de comptes erronés et de communiqués trompeurs, et l'utilisation d'informations privilégiées. En effet,  en raison d'une jurisprudence du 4 mars 2014 émanant de la Cour européenne des droits de l'homme, et d'une décision consécutive du Conseil d'Etat du 18 mars 2015, il n'est plus désormais possible de poursuivre une personne pour les mêmes faits, à la fois en raison de ses manquements au code des marchés financiers, et pour les mêmes manquements au titre du code du commerce. Ce principe "Ne bis in idem" est détaillée sur le site de l'AMF, ainsi que les conséquences qui en découlent en termes de projets d'attributions respectives de l'AMF et de la juridiction pénale.

Les éventuelles autres infractions pénales  hors du ressort de l'AMF ne sont pas couvertes par ce principe, mais encore faudrait-il que le dossier ressorte du "dessous de la pile", pour reprendre l'expression du désormais seul acteur de la brigade financière qui avait encore en charge le dossier l'an dernier.  Le silence radio signalé par les plaignants au volet civil laissent penser que cela n'avance guère. Reste aussi à vérifier par les plaignants des deux groupes que leurs avocats respectifs avaient finalisé la procédure de constitution de  partie civile, en ce qui concerne les acteurs non concernés par les sanctions de l'AMF, et à vérifier de même avec eux que les actions en cours concernant CQ et al. s'inscrivent dans la bonne juridiction, à raison de la jurisprudence dégagée.


NB : hypothèse invalidée, voir les commentaires ci-dessous.

9 commentaires:

  1. C'est vrai qu'il n'y a plus de nouvelles des actions en justice...

    Il avait le bras bien long finalement le Querou. Ou alors il avait bien compris qu'il ne risquait rien dans ce système kafkaïen plein de lois jamais appliquées et plein de personnes à responsabilités jamais assumées...

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    1. Action en justice en cours ,petit porteur défendu par Maitre SAUBOLE a Poitiers ,cabinet "TEN FRANCE",audience prévu le 24 Septembre 2015 au tribunal de grande instance de Paris pour votre information.

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    2. Merci pour l'info.

      Je croise les doigts pour toutes les victimes.

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  2. Après les indemnisations obtenues par certains de la part de leurs intermédiaires financiers, après la condamnation des dirigeants par l'AMF, le juge de la mise en état vient de rejeter ce 29 octobre l'ensemble des demandes de sursis à statuer de la totalité des mis en cause dans le volet civil.
    L'action du cabinet Ten France contre les commissaires aux comptes, les analystes financiers et un forum boursier peut donc se poursuivre indépendamment du volet pénal et sans attendre la conclusion de celui-ci.

    Au pénal le dossier est à nouveau pris en charge à Nanterre. Il est probable que le "non bis in idem" évoqué ci-dessus NE s'appliquera pas (pour diverses raisons très techniques) à ce dossier et que donc, un jour (il y faudra sans doute beaucoup de patience) les dirigeants auront à répondre devant un tribunal de leurs agissements.

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  3. Pas bien compris concrètement si ça veut dire que les victimes ont des chances de récupérer une partie de l'argent volé... :-(

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  4. Au fait, où en est l'action du GAAPP en parallèle ?

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  5. Eh bien merci Unknown, j'ignore quelles sont ces raisons techniques, mais voici deux excellentes nouvelles pour vous et ceux de la procédure TEN. (La demande de sursis à statuer, c'est parce qu'ils n'avaient pas eu le temps de préparer leur dossier, je suppose^^ ?).

    Anonyme, nul ne sait où en est la procédure du GAAPP, et ça m'étonnerait qu'ils communiquent sur ce blog.

    Admirable au passage, cette partie de ping-pong entre Paris et Nanterre.

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  6. Bonjour,concerné par la procédure "TEN FRANCE" une audience de mise en état était planifié au 12 mai 2016,n'ayant pas d'informations sur le suivi de cette audience ,je pose la question sur ce forum pour qui aurai des infos , bonne journée a tous .

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  7. bonsoir,j'ai appeléle cabinet ten-france,simple audience de procédure pour faire trainer (qui est deja la 3eme et a priori pas la dernière)avant la plaidoirie qui a mon avis n’aura pas lieu avant 2017 et encore.
    je ne crois plus a une issu favorable pour nous tout cela est sans fin,la justice francaise dans toute sa splendeur

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