.
IMPORTANT : la liste des actionnaires (incluant leur % de détention pour ceux inscrits au nominatif) est à demander AVANT l'AG. La jurisprudence sur les demandes faites après AG rejette ces demandes!
(Cf Extrait du code du commerce) :
Article R225-90
En application des dispositions de l'article L. 225-116, l'actionnaire a le droit, pendant le délai de quinze jours qui précède la réunion de l'assemblée générale de prendre connaissance ou copie, aux lieux prévus à l'article R. 225-89, de la liste des actionnaires.
A cette fin, la liste des actionnaires est arrêtée par la société le seizième jour qui précède la réunion de l'assemblée. Elle contient les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives. Le nombre d'actions dont chaque actionnaire est titulaire au porteur est en outre mentionné.
Bas les masques – Dundee Precious Metals 🎭
Il y a 5 heures
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Vous pouvez poster ici vos commentaires, questions ou réactions. Si vous citez des faits, pensez à indiquer vos sources. Le site est désormais modéré a posteriori.
Pour poster, indiquez de préférence votre compte google si vous en possédez un et acceptez de ne pas être anonyme, afin que votre commentaire ne risque pas d'être effacé par la suite. A défaut, indiquez votre pseudo en choisissant l'option "nom/url".